Conditions générales de Brixelart

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1 - Définitions
ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur
ARTICLE 3 - Applicabilité
ARTICLE 4 - L'offre
ARTICLE 5 - L'Accord
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
ARTICLE 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
ARTICLE 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
ARTICLE 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
ARTICLE 10 - Exclusion du droit de rétractation
ARTICLE 11 - Le prix
ARTICLE 12 - Conformité et garantie supplémentaire
ARTICLE 13 - Livraison et exécution
ARTICLE 14 - Transactions de Durée : Durée, Annulation et Renouvellement
ARTICLE 15 - Paiement
ARTICLE 16 - Procédure de plaintes
ARTICLE 17 - Litiges
ARTICLE 18 - Responsabilité de Brixelart

ARTICLE 1 - Définitions

Dans ces conditions générales :
1. Accord supplémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces articles, le contenu numérique et/ou les services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son métier ou sa profession ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Accord permanent : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation ou une utilisation futures pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel l'information est destinée, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : l'option du consommateur d'annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à des consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, auquel, jusqu'à la conclusion de l'accord, l'usage exclusif ou partiel est fait d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation inclus à l'Annexe I de ces conditions générales ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se réunir simultanément dans la même pièce ;

ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur

Brixelart
Adresse : Hazerswoudestraat 59, 2729CK Zoetermeer, Pays-Bas
Adresse électronique : info@brixelart.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 68202636
Numéro d'identification TVA : NL002038484B06

ARTICLE 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur électroniquement de telle manière qu'il peut être stocké de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques au produit ou au service s'appliquent également en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable en cas de conditions générales conflictuelles. est plus favorable.

ARTICLE 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

ARTICLE 5 - L'Accord

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, l'accord est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
4. Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut se renseigner pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons, ou d'attacher des conditions spéciales à l'exécution.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des plaintes;
b. les conditions sous lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation; c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
d. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison; et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
e. les exigences pour résilier l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéfinie;
f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation modèle.
6. En cas de transaction à long terme, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner sa (ses) raison(s).
2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir clairement informé le consommateur de cela avant le processus de commande, refuser une commande pour plusieurs produits avec différents délais de livraison.
b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
c. dans le cas d'accords pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat pour la livraison de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant un minimum de 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner sa (ses) raison(s).
4. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.

Période de réflexion prolongée pour les produits, les services et le contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel en cas de non information sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion originale déterminée conformément aux précédents paragraphes de cet article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion originale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

ARTICLE 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, il en informera l'entrepreneur dans le délai de réflexion à l'aide du formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais au plus tard 14 jours à compter du jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il prendra lui-même en charge les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord expressément demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'a pas été préparée pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à cette part de l'obligation qui a été accomplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution des services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente en volume limité ou en quantité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire modèle de rétractation, ou;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
a. avant la livraison de celui-ci, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution de l'accord avant la fin de la période de réflexion;
b. il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement; ou
c. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résiliés de plein droit.

ARTICLE 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur de manière électronique, il enverra immédiatement une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de la rétractation. à moins que l'entrepreneur ne propose de collecter le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
3. L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode la plus coûteuse.

ARTICLE 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion de l'accord :
1. Les produits ou services dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation
2. Les accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est entendue comme une méthode de vente dans laquelle les produits, le contenu numérique et/ou les services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
3. Les accords de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable express du consommateur; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aurait entièrement exécuté l'accord;
4. Les accords de service pour la fourniture de logement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans l'accord et autres que pour des fins résidentielles, transport de fret, services de location de voitures et restauration;
5. Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période spécifique pour sa mise en oeuvre;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
7. Les produits qui se gâtent rapidement ou ont une durée de conservation limitée;
8. Les produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
9. Les produits qui sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison;
10. Les boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu à la conclusion de l'accord, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison;
12. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
13. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable express du consommateur; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

ARTICLE 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que:
a. elles résultent de réglementations ou dispositions légales; ou
b. le consommateur a le droit de résilier l'accord à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

ARTICLE 12 - Conformité avec l'accord et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et aux dispositions légales existantes à la date de conclusion de l'accord et /ou aux règlements gouvernementaux. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et revendications légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part de l'accord.
3. Une garantie supplémentaire est comprise comme tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ce qui est légalement requis dans le cas où il n'a pas rempli sa part des obligations de l'accord.

ARTICLE 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si une autre période de livraison a été convenue. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans frais et a droit à une éventuelle compensation.
4. Après résolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et fait connaître à l'entrepreneur, sauf accord express contraire.

ARTICLE 14 - Transactions de durée : durée, annulation et renouvellement

Annulation :
1. Le consommateur peut annuler un accord qui a été conclu pour une période indéfinie et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles d'annulation convenues et un préavis de pas plus d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier un accord qui a été conclu pour une période définie et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée fixe, en respectant les règles d'annulation convenues et un préavis de pas plus d'un mois.
3. Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
- annuler à tout moment et ne pas être limité à l'annulation à un certain moment ou dans une certaine période;
- au moins annuler de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
- toujours annuler avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Extension :
4. Un accord qui a été conclu pour une période définie et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période définie.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une période définie et qui s'étend à la livraison régulière de journaux et de magazines hebdomadaires et quotidiens peut être tacitement prolongé pour une durée fixe d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier cet accord vers la fin de l'extension avec un préavis de tout au plus un mois.
6. Un accord qui a été conclu pour une période définie et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéfinie que si le consommateur est autorisé à résilier à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois. Le délai de préavis est d'un maximum de trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines hebdomadaires et quotidiens.
7. Un accord de durée limitée pour la livraison régulière de journaux et de magazines hebdomadaires et quotidiens (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement continué et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Durée :
8. Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis de pas plus d'un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à l'annulation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 15 - Paiement

1. Dans la mesure où cela n'est pas prévu autrement dans l'accord ou dans les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence d'une période de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord pour fournir un service, cette période commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé en termes généraux et conditions de payer plus de 50% à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service(s) concerné, avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après l'échec du paiement dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal sera dû sur le montant encore dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 euros; 10% sur les 2 500 euros suivants et 5% sur les 5 000 euros suivants, avec un minimum de 40 euros. L'entrepreneur peut déroger aux montants et aux pourcentages en faveur du consommateur.

ARTICLE 16 - Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment diffusée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement définie, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un message de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

ARTICLE 17 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

ARTICLE 18 - Responsabilité de Brixelart

1. Brixelart n'est responsable d'aucun dommage subi par le client que si et dans la mesure où ce dommage est causé par une intention ou une insouciance délibérée.
2. Si Brixelart est responsable de tout dommage, elle n'est responsable que des dommages directs découlant de ou liés à l'exécution d'un accord.
3. Brixelart n'est jamais responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies perdues ou les dommages causés à des tiers.
4. Si Brixelart est responsable, cette responsabilité est limitée au montant qui est versé par une assurance de responsabilité (professionnelle) souscrite et en l'absence de (plein) paiement par une compagnie d'assurance du montant des dommages, la responsabilité est limitée au (partie de la) somme facturée à laquelle la responsabilité se rapporte.
5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins, descriptions sur le site Web ou dans un catalogue sont seulement indicatives et sont seulement approximatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation et/ou à une (partielle) dissolution de l'accord et/ou à la suspension de toute obligation.